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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« territoires »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« déterminent d’un commun accord le territoire dont elle est considérée comme un résident ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.