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ART. 32
N° 156
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 156

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 32

Après la dernière occurrence du mot :

« territoires »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« déterminent d’un commun accord le territoire dont elle est considérée comme un résident ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.