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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2011, un rapport détaillant la possibilité d’élargir le droit de communication de l’administration fiscale pour lui permettre de se faire communiquer des informations sur une base non nominative.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’améliorer le droit de communication de l’administration fiscale.