Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° 191

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 191

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 25

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 30.

II.- En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 35.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.