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ART. 25
N° 193
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 193

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE 25

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 34 :

« Dans ce cas, la mise en demeure de payer n’est pas soumise aux conditions… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.