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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Garrigue
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 25 à 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions sont manifestement contraires aux objectifs de santé publique. Nous voulons que l’Europe soit plus forte et nous attendons autre chose d’elle.