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ART. 30
N° 221
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221

présenté par

M. Garrigue

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ARTICLE 30

Supprimer les alinéas 25 à 27.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces dispositions sont manifestement contraires aux objectifs de santé publique. Nous voulons que l’Europe soit plus forte et nous attendons autre chose d’elle.