LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carcenac, M. Emmanuelli, M. Bartolone, M. Hollande, M. Bianco, M. Montebourg,
Mme Pérol-Dumont, M. Terrasse, M. Sapin, M. Muet, M. Cahuzac,
Mme Filippetti, M. Eckert, M. Baert, M. Balligand, M. Bapt, M. Claeys,
M. Bourguignon, M. Lurel, M. Jean-Louis Dumont, Mme Girardin, M. Goua,
M. Habib, M. Idiart, M. Launay, M. Lemasle, M. Moscovici,
M. Nayrou, M. Rodet, M. Vergnier
et les membres du grouep Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La quatrième ligne du I de l’article 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est supprimée.
Cet amendement répond au nécessaire impératif de clarification des relations financières entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Ne peuvent en effet être considérés comme un transfert financier de l’Etat, retracé dans l’annexe générale « jaune » :
-la fiscalité transférée en 1983 (les DMTO) dans le cadre de l’acte I de la décentralisation ;
-la fiscalité transférée pour le financement du RMI-RSA et de l’acte II de la décentralisation, d’autant plus que le législateur organique a qualifié ces recettes de ressources propres des collectivités territoriales ;
- la fiscalité transférée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, ne s’agissant pas d’avantage, pour l’essentiel des ressources de compensation de la fiscalité supprimée d’un effort financier supplémentaire de l’Etat.
Cet amendement reprend également une demande résultant du groupe de travail Carrez-Thénault.