LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Paternotte, M. Gaudron, M. Lazaro, M. Door, M. Gonnot,
Mme Marland-Militello, M. Vitel, M. Proriol, M. Grall, M. Siré,
M. Gérard, M. Mothron, Mme Dumoulin, M. Gatignol, M. Lezeau, Mme Hostalier,
M. Roatta, M. Calméjane, M. Spagnou, M. Luca, M. Tian, M. Delatte,
Mme Fort, Mme Primas, Mme Marguerite Lamour, Mme Poletti, Mme Grosskost,
M. Diefenbacher, M. Ferrand, M. Fasquelle, M. Decool, Mme Louis-Carabin,
M. Robinet, M. Myard, M. Herbillon, M. Forissier, M. Vandewalle, M. Guilloteau,
M. Marlin, M. Lazaro, Mme Pons, M. Sermier, M. Gandolfi-Scheit et M. Lefranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant :
I. – Au premier alinéa de l'article 163 bis du code général des impôts, après le mot : « mentionné », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa et ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement s'inscrit dans la suite logique de l'amendement de Yanick PATERNOTTE adopté lors de l'examen du projet de loi de réforme des retraites.
Suite à cet amendement, l'article 113 de la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la faculté d'une sortie partielle sous forme de capital à hauteur de 20% d'un PERP au moment de la retraite.
Aussi, il convient de préciser le régime fiscal applicable à ce capital en l'alignant sur le régime déjà prévu pour la sortie en capital du PERP en vue de l'acquisition de la résidence principale, à savoir la taxation au régime des pensions à titre gratuit avec une faculté d'étalement sur 5 ans.