ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE
À l’alinéa 118, après la référence :
« L. 331-33 »,
insérer les mots :
« Si elles n’ont pas signé de convention, ».
Si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sont compétents pour établir et liquider la taxe d’aménagement, il convient de compléter la sous-section 10 sur le versement aux collectivités.