LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet, M. Tourtelier, M. Launay, M. Muet, Mme Filippetti
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 331-39 A. – Le seuil minimal de densité ne peut être inférieur, le cas échéant, à la densité minimale de construction prévue au e) du 7° de l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. ».
La loi « Grenelle II » crée la possibilité :
- pour le SCoT, de déterminer les zones où le PLU doit imposer une densité minimale de construction ;
- pour le PLU, d'imposer dans des secteurs qu'il délimite une densité minimale de constructions.
Il s'agit apparemment d'une densité minimale de construction, en-dessous duquel il n'est pas possible de construire, différente du seuil minimal de densité instauré par le présent projet de loi, qui vise à créer un versement sous-densité.
Il est donc nécessaire, afin que les 2 instruments puissent coexister, que le seuil minimal de densité (instrument incitatif) soit supérieur à la densité minimale de construction (instrument contraignant) lorsque les deux sont instaurés sur une même collectivité.