LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Fur et M. Carrez
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – L’article 302 bis KF du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est supprimé.
2 Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l'article 1586 sexies.
« Lorsque le chiffre d'affaires du redevable est inférieur ou égal au double du seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 % par le rapport entre d’une part, le chiffre d'affaires diminué du seuil mentionné au quatrième alinéa et d’autre part, ce même seuil. ».
II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement vise d’une part à plafonner la contribution due à 2 % de la valeur ajoutée réalisée par l’entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 532 000 € et d’autre part à appliquer un plafonnement compris entre 0 et 2 % de la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 766 000 et 1 532 000 €.
Cette mesure permet ainsi de moduler le taux d’imposition en fonction de la capacité contributive des redevables.