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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier
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ARTICLE
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II. bis. – L’octroi de ces fonds est subordonné à l’adoption et au respect d’un plan triennal de redressement des finances des départements bénéficiaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de soumettre l’octroi du fonds de soutien aux départements s’engageant à adopter et à respecter une norme budgétaire pluriannuelle.
Il poursuit ainsi l’objectif de responsabilisation des élus locaux et de partage de l’effort en matière de réduction de la dépense publique à l’ensemble des administrations.