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ART. 34
N° 349
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 349

présenté par

M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier

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ARTICLE 34

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« II. bis. – L’octroi de ces fonds est subordonné à l’adoption et au respect d’un plan triennal de redressement des finances des départements bénéficiaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de soumettre l’octroi du fonds de soutien aux départements s’engageant à adopter et à respecter une norme budgétaire pluriannuelle.

Il poursuit ainsi l’objectif de responsabilisation des élus locaux et de partage de l’effort en matière de réduction de la dépense publique à l’ensemble des administrations.