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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’année :
« 2010 »,
insérer les mots :
« et par le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 ».
Le présent amendement a pour objet de ratifier le second décret d’avance de l’exercice, qui est intervenu après le dépôt du projet de loi de finances rectificative.