Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 Z ainsi rédigé :
« Art. L. 135 Z. – Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux chargés des associations et fondations peuvent se communiquer les renseignements et documents utiles à l’appréciation de la capacité des associations et fondations à recevoir des dons ou legs ou à bénéficier des avantages fiscaux réservés à ces organismes. ».
Il est proposé d'instituer un article L. 135 Z au livre des procédures fiscales afin de permettre à l'administration fiscale et aux services préfectoraux de procéder aux échanges d'informations nécessaires afin notamment d’apprécier le caractère « cultuel » ou de « bienfaisance » d’associations réclamant le bénéfice des dispositions fiscales prévues aux articles 200, 238 bis et 795 du code général des impôts.