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APRÈS L'ART. 26
N° 394
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2010

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010 - (n° 2944)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 394

présenté par

M. Mancel

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à l'amendement n° 55 de M. Scellier

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APRÈS L'ARTICLE 26

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « impôts », insérer les mots : « et du deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.