Les dispositions relatives au code général des impôts, aux dispositions de nature fiscale en vigueur dans les départements et régions d’outre-mer ainsi qu’à l’octroi de mer s’appliquent à Mayotte dès que les compétences suivantes aujourd’hui exercées par l’État seront transférées à Mayotte :

- Construction et entretien des collèges, des lycées ;

- Accueil, restauration et hébergement dans ces établissements ;

- Recrutement et gestion des personnels techniciens et ouvriers de service y exerçant leurs missions ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion de la voirie classée en route nationale d’intérêt local ;

- Financement d’actions de formation professionnelle.