LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 (C.M.P.) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 426,6 »,
le nombre :
« 426,7 ».
Cet amendement de coordination tire les conséquences, sur le tableau d’équilibre pour 2011 des régimes de base, des amendements adoptés en commission mixte paritaire sur le présent projet de loi.