ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Deguilhem, M. Claeys, M. Juanico, Mme Karamanli, Mme Fioraso,
M. Goldberg, Mme Boulestin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les biens mobiliers et immobiliers font l’objet d’une évaluation préalable au transfert de propriété. »
Les universités doivent connaître avec précision la valeur du patrimoine transféré. Les universités ne peuvent s’engager dans un transfert sans avoir une vision complète de l’état du patrimoine. Ce patrimoine doit être connu, évalué et amorti.