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APRÈS L'ART. PREMIER
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2010

SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU (n° 2982)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

M. Zumkeller

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

Lors de toute nouvelle inscription, le gestionnaire des services publics d’eau et d’assainissement doit vérifier la situation de l’usager vis-à-vis de son gestionnaire précédent.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition de loi prévoit à juste titre d’apporter une solution de soutien aux personnes se trouvant dans l’impossibilité d’acquitter leur facture.

Cependant, la nouvelle contribution proposée aux gestionnaires va être financée par l’ensemble des usagers.

Afin que cette nouvelle contribution soit supportable ; il me semble important de pouvoir vérifier avant tout changement de gestionnaire, la situation de l’usager vis-à-vis du précédent.

Trop souvent, les changements génèrent des impayés difficilement recouvrables.