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SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Dussopt, Mme Reynaud, M. Pupponi, M. Dumas, M. Chanteguet,
M. Bouillon, M. Marsac, M. Dufau, M. Tourtelier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au taux :
« 0,5 % »,
le taux :
«1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi initiale de Monsieur Cambon visait à instituer un prélèvement dans la limite de 1% des recettes réelles de fonctionnement affectées aux budgets des services eau et assainissement. La commission a proposé que ce prélèvement n’excède pas 0,5% des montants hors taxes des redevances d’eau et d’assainissement.
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il est préférable de revenir aux taux de 1% car autrement le dispositif risque de n’avoir qu’une portée très limitée.