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SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Valax, M. Dussopt, Mme Reynaud, M. Pupponi, M. Dumas, M. Chanteguet,
M. Bouillon, M. Marsac, M. Dufau, M. Tourtelier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La première phrase du III de l’article L. 2224-12-4 est complétée par les mots : « , soit sur la base du tarif applicable à la catégorie d’usagers correspondante. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales affirme que toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation au tarif applicable à la catégorie d’usager correspondante. Il apparaît donc important de préciser ici que le montant de la facture peut aussi dépendre de la catégorie d’usagers concernée et du tarif qui lui est applicable et pas seulement du tarif au mètre cube ou du tarif par tranche de consommation.