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ART. PREMIER
N° 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 novembre 2010

SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU - (n° 2982)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 14

présenté par

M. Geoffroy

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« financer les aides financières »,

les mots :

« contribuer au financement des aides ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel et de précision : l’inscription dans le code général des collectivités territoriales de la contribution volontaire des gestionnaires des services d’eau et d’assainissement au volet « eau » du Fonds de solidarité pour le logement ne doit pas avoir pour conséquence d’exclure toute autre forme de financement de ce dispositif.