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SOLIDARITÉ DANS LE DOMAINE DE L'ALIMENTATION EN EAU - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« financer les aides financières »,
les mots :
« contribuer au financement des aides ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision : l’inscription dans le code général des collectivités territoriales de la contribution volontaire des gestionnaires des services d’eau et d’assainissement au volet « eau » du Fonds de solidarité pour le logement ne doit pas avoir pour conséquence d’exclure toute autre forme de financement de ce dispositif.