Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
DÉPISTAGE PRÉCOCE DES TROUBLES DE L’AUDITION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. L. 2132-2-2. – Dans le cadre des programmes prévus à l’article… (le reste sans changement). »
Cette modification rédactionnelle permet d’inscrire plus clairement ce dépistage dans les dispositions existantes, en particulier le rôle des ARS dans leur mise en place ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale concernant le financement, en permettant l’application des articles L. 1411-6 et L. 1411-7 du code de la santé publique relatifs aux programmes de dépistage ainsi que des articles L. 322-1 et L. 322-3 du code de la sécurité sociale relatifs au financement de ces programmes.