DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui a »,
les mots :
« ainsi que toute personne morale s'étant donné pour objet le respect des droits fondamentaux, qui ont ».
Le présent amendement reprend exactement le dispositif existant dans la loi du 30 octobre 2007 relative au contrôleur général des lieux de privation de liberté. Rien ne justifie que les personnes morales compétentes ne puissent saisir le Défenseur des droits en matière de respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté alors qu’elles disposent actuellement de cette faculté.