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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès direct au Défenseur des droits, voulu par l’article 71-1 de la Constitution, entre en contradiction avec le maintien parallèle d’une saisine par voie parlementaire. Un tel dualisme risque de générer un système à deux vitesses, dans lequel seuls les individus en mesure de bénéficier du « parrainage » d’un député ou d’un sénateur verront leur dossier examiné avec toute l’attention requise, ce qui, de facto, reviendrait à rétablir une forme larvée de filtrage contraire à la volonté du Constituant. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer la possibilité d’adresser une réclamation à un parlementaire en vue d’une transmission au Défenseur des droits.