Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 7

N° 8 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

3 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 8 Rect.

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 7

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :

« Sur la demande de l’une des commissions permanentes de son assemblée, le Président de l’Assemblée nationale… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement reprend le dispositif prévu à l’article 1^er de la loi du 6 mars 2000 relative au Défenseur des enfants et de l’article 6 de la loi du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République concernant le pouvoir de transmission au Défenseur des droits d’une pétition dont une des chambres aurait été saisie.