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ART. 8
N° 9 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 9 Rect.

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 8

À la dernière phrase, après le mot :

« enfant »,

insérer les mots :

« ou d’un majeur protégé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Défenseur des droits peut se saisir d’office, et sans l’assentiment de la personne ou de ses ayants droit, notamment lorsque sont mis en cause les intérêts d’un enfant. Il convient de prévoir également ce dispositif pour d’autres situations de fragilité, c'est-à-dire pour les majeurs protégés et les personnes vulnérables.