Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au 3° »,
les mots :
« aux 2° et 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre au Défenseur des droits d’être saisi ou de se saisir sur la base d’informations transmises par des agents de personnes publiques ou d’organismes investis d’une mission de service public qui dénonceraient des agissements portant atteinte aux droits de l’enfant, même si cela est contre l’avis de leur hiérarchie.