DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« leurs domaines respectifs de compétence. Pour les attributions mentionnées aux articles 16, 23, 24, 25 et 27, au dernier alinéa de l’article 15, aux deux derniers alinéas de l’article 21, au deuxième alinéa de l’article 21 bis A et au deuxième alinéa de l’article 26, les adjoints informent le Défenseur des droits de leur mise en œuvre à laquelle il peut s’opposer pour motifs légitimes. Les oppositions sont rendues publiques ainsi que les motifs qui les justifient. ».
Un nombre important de compétences du Défenseur des droits ne peut être délégué. Il convient, notamment dans un souci d’allégement des missions ne pouvant être exercées que par le Défenseur des droits, de laisser un pouvoir de délégation dans tous les domaines de compétence. Par cet amendement, le Défenseur des droits pourra toujours s’opposer à cette délégation.