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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , outre l’adjoint compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la rédaction actuelle du présent projet de loi organique, les adjoints du Défenseur des droits ne font pas partie des collèges spécialisés. Cet amendement répond à cette lacune en prévoyant que l’adjoint compétent en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité siège au sein du collège thématique correspondant.