DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils l’informent des suites données à ces demandes. ».
Cet amendement ne fait que reprendre le dispositif prévu à l’article 6 de la loi du 30 décembre 2004 instituant la Halde ainsi qu’à l’article 5 de la loi du 6 juin 2000 relative à la CNDS. Ainsi, les ministres compétents devront informer le Défenseur des suites données aux instructions délivrées aux corps de contrôle d’accomplir toutes vérifications ou enquêtes.