ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
« au »,
insérer les mots :
« 1° ou au ».
Actuellement, le secret de l’enquête et de l’instruction n’est pas opposable au Médiateur de la République (article 13 de loi du 3 janvier 1973). Par conséquent, cet amendement propose un dispositif identique.