Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut enjoindre »,
le mot :
« enjoint ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cas où une recommandation du Défenseur des droits n’aurait pas été suivie d’effet, le recours à l’injonction doit être automatique et non constituer une simple faculté.