DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« rend public »,
les mots :
« publie au Journal officiel ».
L’article 7 de la loi du 6 juin 2000 relative à la CNDS ainsi que l’article 11 de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Halde prévoient que l’autorité administrative indépendante publie au Journal officiel un rapport spécial lorsqu’il n’a pas été donné suite à ses recommandations. Le présent amendement ne fait que reprendre cette disposition.