Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 25

N° 55 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 55 Rect.

présenté par

M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 25

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Son avis est public. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement reprend la rédaction de l’article 25 tel qu’adopté par le Sénat. La consultation du Défenseur des droits devrait être automatique sur tout projet de loi intervenant dans son champ de compétence et son avis devrait être public.