ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan, M. Decool, M. Herbillon, M. Christian Ménard,
M. Lefranc, M. Cinieri, M. Bernier, M. Grand, M. Michel Voisin,
Mme Barèges, Mme Pons, M. Victoria, M. Lazaro, Mme Marguerite Lamour,
Mme Marland-Militello, M. Kossowski, Mme Louis-Carabin et M. Beaudouin
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ARTICLE
À l’alinéa 10, après les mots :
« d’office »,
insérer les mots :
« des cas lui paraissant mettre en cause l'intérêt et les droits de l’enfant lorsqu'ils lui sont signalés par des personnes n'entrant pas dans les catégories précitées ».
Permettre au Défenseur des droits de s’autosaisir d’une situation mettant en cause l’intérêt supérieur et les droits de l'enfant.