ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer la référence :
« , 12 ».
Cet amendement de coordination fait suite à la suppression du collège dans le domaine des droits de l’enfant.