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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Roustan
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ARTICLE
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Lorsque sont en cause l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, le Défenseur des droits décide s’il donne suite à la réclamation après avis du Défenseur des enfants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu de la spécificité et de la technicité des droits de l’enfant, rendre obligatoire l’avis préalable du Défenseur des enfants sur l’opportunité d’une intervention du Défenseur des droits.