Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 22

N° 93

ASSEMBLÉE NATIONALE

4 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 93

présenté par

M. Roustan

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ARTICLE 22

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

« sauf lorsque sont en cause l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Créer une exception concernant la conclusion d’une transaction pour les situations mettant en cause l’intérêt et les droits de l’enfant.