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ART. 4
N° 108
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 108

présenté par

M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 4

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« les »,

les mots :

« toutes les formes de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le caractère privé ou public de l’auteur de la discrimination n’étant pas précisé, le présent amendement vise à s’assurer que le défenseur des droits pourra être saisi pour tous les types de discrimination, comme c’est le cas actuellement de la Halde, et pas seulement dans le cas de discriminations émanant de l’administration.