Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 11 A

N° 110 (2^ème rect.)

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 110 (2ème rect.)

présenté par

M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 11 A

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’article 3 est applicable aux adjoints du Défenseur des droits. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les incompatibilités de fonction auxquelles est soumis le défenseur des droits doivent être étendues aux adjoints du défenseur, afin de garantir plus encore l’indépendance de l’institution.