ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charasse, M. Giraud, Mme Pinel, Mme Berthelot, M. Giacobbi,
Mme Girardin, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« , notamment »,
les mots :
« . Il remet ».
Cet amendement de précision vise à rendre obligatoire la remise annuelle d’un rapport sur les droits de l’enfant, comme le fait actuellement le défenseur des enfants.