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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l’institution spécialisée du Défenseur des enfants, proposée par l’auteur du présent amendement à l’article 9, alinéa 2 du projet de loi organique. Cet amendement vise ainsi à supprimer la création d’un adjoint du Défenseur des droits, désigné Défenseur des enfants, et à maintenir ainsi le dispositif existant.