ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
----------
ARTICLE
À l'alinéa 3, après le mot :
« promouvoir »,
insérer les mots :
« l'intérêt supérieur et ».
Cet amendement vise à élargir le droit à la saisine du Défenseur des droits aux situations mettant en cause non seulement la protection des droits de l’enfant mais également son intérêt supérieur tel que consacré par l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989.