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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vaxès, Mme Buffet, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Brard, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat,
Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Sandrier
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots:
« peut rendre »,
le mot :
« rend ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l'hypothèse où l'injonction du Défenseur des droits n'a pas été suivie d'effets, il convient de prévoir que l'établissement du rapport spécial et sa publicité soient obligatoires, et non simplement une possibilité.