DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Urvoas, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Roman, M. Jung, Mme Adam,
M. Bloche, M. Caresche, Mme Coutelle, Mme Laurence Dumont, M. Goldberg,
Mme Guigou, Mme Imbert, Mme Mazetier, Mme Pinville
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il est désigné à partir d’une liste de personnalités établie par les commissions compétentes de chaque assemblée. »
Le mode de nomination du Défenseur des droits est d’ordre constitutionnel. Les commissions compétentes ne peuvent s’opposer au choix du Président de la République que par un vote réunissant trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Ainsi, le « droit de veto » parlementaire est quasi-impossible à exercer dans les faits.
Pour assurer l’indépendance du Défenseur des droits, gage de sa légitimité et de son efficacité, le présent amendement donne aux commissions compétentes des chambres un pouvoir de proposition quant aux personnalités susceptibles d’être nommées Défenseur des droits.