ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour,
M. Luca et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
À l’alinéa 4, après le mot :
« indirectes »,
insérer les mots :
« , imputables à une personne publique ou privée ».
Le champ d’intervention de la HALDE vise autant les personnes publiques que les personnes privées. Pour mémoire, les réclamations reçues par la HALDE depuis sa création dans le domaine de l’emploi privé représentent 30,54 %, en matière de biens et services privés 11,09 %, et dans le logement privé 3,04 %.
Il convient de préciser cette spécificité dans la définition du champ de compétences du Défenseur des droits.