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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte, M. Decool, M. Herth, Mme Hostalier, Mme Marguerite Lamour,
M. Luca et Mme Marland-Militello
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ils peuvent présider les collèges dont ils sont membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au vu du projet de loi organique, la spécialisation qui caractérise la HALDE doit être assurée au sein du Défenseur des droits par un adjoint.
Confier à cet adjoint la présidence du collège serait de nature à conforter la légitimité qui lui est nécessaire pour assumer sa fonction.