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ART. 18
N° 199
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 199

présenté par

Mme Hostalier

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ARTICLE 18

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :

« , exception faite des locaux professionnels privés qui n’auraient pas donné leur accord. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence avec le précédent qui prévoit une dérogation concernant les locaux professionnels privés dont le responsable n’aurait pas donné son accord.

En revanche, cet amendement ne remet pas en cause la seconde partie de l’alinéa. En effet, quand l’urgence et la gravité des faits justifient le contrôle inopiné, la visite peut alors être préalablement autorisée par le juge des libertés quelle que soit la nature des locaux.