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DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , exception faite des locaux professionnels privés qui n’auraient pas donné leur accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence avec le précédent qui prévoit une dérogation concernant les locaux professionnels privés dont le responsable n’aurait pas donné son accord.
En revanche, cet amendement ne remet pas en cause la seconde partie de l’alinéa. En effet, quand l’urgence et la gravité des faits justifient le contrôle inopiné, la visite peut alors être préalablement autorisée par le juge des libertés quelle que soit la nature des locaux.