DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Ameline
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ARTICLE
I. – Après le mot :
« nomme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« un adjoint dénommé Défenseur des enfants et deux adjoints du Défenseur des droits. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Le Défenseur des enfants est choisi pour… (le reste sans changement) ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« – un adjoint »,
les mots :
« Un adjoint est ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« – un adjoint choisi »,
les mots :
« Un adjoint est nommé ».
Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants par la nomination d’une personnalité bien identifiée.
En effet, la spécificité des droits de l’enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.
Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l’enfant et participe à leur meilleure visibilité.