Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 213
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2011

DÉFENSEUR DES DROITS (LOI ORGANIQUE) - (n° 2991)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 213

présenté par

Mme Hostalier, M. Grand, M. Vandewalle, M. Decool, Mme Bourragué, M. Grall,
M. Roatta, M. Herbillon, M. Herth, M. Gérard, M. Jardé,
M. Jégo, M. Christian Ménard et Mme Ameline

----------

ARTICLE 13

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Le Défenseur des enfants, les adjoints… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Cet amendement vise à reconnaître la spécificité des droits des enfants.

En effet, la spécificité des droits de l’enfant, consacrée par la Convention Internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, doit être prise en compte et préservée par la nouvelle institution du Défenseur des droits.

Il est primordial de conserver une autorité spécifique qui incarne les droits de l’enfant et participe à leur meilleure visibilité.